J.O. 201 du 31 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14881
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Arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions
NOR : ECOP0300356A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 avril 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le service des pensions comprend deux sous-directions.Article 2
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires. A ce titre, elle assure l'accueil et le renseignement téléphoniques.
Elle gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
Elle est chargée de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.Article 3
La sous-direction des services communs et de l'informatique est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques et de l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elle assure la tenue du grand-livre de la dette publique.
Elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à la garantir.
Elle gère les ressources financières, matérielles et humaines du service, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle assure le développement du contrôle de gestion.
Elle est chargée du dialogue social et, à ce titre, assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial.
Elle veille aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Elle est responsable du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers et gère la documentation.
Elle fournit les statistiques et les études relatives au régime des pensions civiles et militaires et les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.Article 4
L'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.Article 5
Le chef du service des pensions et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol